Afin de faire face aux conséquences du COVID-19, le gouvernement a créé un fonds de solidarité à hauteur de 7 milliards d’euros pour aider les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques.
Vous pouvez dès à présent faire la demande relative au Fonds de Solidarité pour le mois d’octobre. Cette demande s’effectue comme pour les mois passés depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel impots.gouv.fr.
Le portail restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 pour la période d’octobre 2020.
Sous quelles conditions et comment faire la demande ?
Les données à renseigner sur le formulaire sont les suivantes :
- Montant du chiffre d’affaires facturé en octobre 2020
- Montant du chiffre d’affaires facturé en octobre 2019
- OU le montant mensuel moyen facturé durant l’année civile 2019 si ce montant est plus favorable (plus élevé que celui d’octobre 2019).
- Dans le cas où vous avez démarré votre activité après le 1er juin 2019, les données à renseigner varient en fonction de votre date de démarrage exacte. Elles sont indiquées sur le formulaire de la demande.
Attention
Les montants à renseigner correspondent à la somme des factures émises. Si vous n’avez pas encore émis toutes vos factures relatives au mois d’octobre 2020, il faudra le faire préalablement et les intégrer ensuite au montant à déclarer.
Nous rappelons que pour les professionnels imposés en BNC selon les règles recettes dépenses, ce sont les encaissements qui sont à indiquer.